Cours de licence de droit :
introduction au droit européen

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Section I : Le système institutionnel


Il s'agit du mode d’élaboration du droit communautaire.
Carbonnier, dans son ouvrage Droit et passion du droit sous la cinquième République, fustigeait les « droits venus d’ailleurs. » Ces droits étaient ceux de l’Union Européenne et de la Convention Européenne. La plupart des auteurs parlent du droit communautaire, auquel il faut aujourd’hui rajouter le terme « européen » ; dans la mesure où il existe des droits communautaires africains et latino-américains.

Le système communautaire doit s’entendre comme le niveau supranational mêlé aux structures des États, au niveau national. La CE, qui représente l’intérêt général communautaire est composée de hauts fonctionnaires des États, est l’instance de proposition normative. Le Parlement européen reçoit le texte, il peut alors le modifier, émettre son veto ou accepter le texte. Le Parlement européen est la seule institution du système communautaire à être élue au SUD depuis 1976. Il représente à sa manière l’intérêt des peuples européens. Le Conseil de l’Union défend lui les intérêts nationaux, puisqu’il est composé des représentants des États. Il fut pendant longtemps le seul organe à adopter le droit communautaire. La norme est ensuite transmise aux États, au sein desquels la norme passe devant les instances nationales.


§1 – Le niveau communautaire et le triangle décisionnaire communautaire.

En réalité il s'agit du triangle institutionnel, mais nous l’appellerons ici décisionnaire.

A – La commission.

Elle représente l’intérêt général de l’Union Européenne. C’est pourquoi les pères fondateurs lui avaient attribué l’initiative normative.

1 – Le fonctionnement de la commission.

C’est un organe collégial indépendant des structures nationales. Il est actuellement composé d’un commissaire par État membre, il y en a donc 27. Le mode de composition de cette commission fut l’objet de débats importants durant de nombreuses années. Les « grands » États (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne), sur la base d’une coutume, bénéficiaient de l’attribution de deux sièges. Ils se sont donc battus pour garder cette prérogative ; or, si l’on prend en considération leur indépendance, cela était en contradiction vis-à-vis de cette idée.
Si les commissaires ont tous joué le jeu de l’indépendance, il n’est pas possible d’éviter les liens d’allégeance entre commissaires et États, d’où le problème. Il arrive ainsi que certains commissaires défendent leurs intérêts nationaux au détriment de l’intérêt général. Les « grands » États ont alors accepté d’oublier la règle de la double allocation de commissaire. Il est cependant évident que cette règle d’attribution (un État = un commissaire) n’est plus satisfaisante pour permettre la collaboration cohérente au sein d’un organe indépendant, la logique voudrait alors qu’il y ait moins de commissaires que d’États membres (car l’organe est indépendant et fonctionne pour l’Europe.)

Le président de la commission a un rôle relativement important. Durant longtemps, il était qualifié de primus inter pares. Cela signifiait qu’il disposait d’une sorte d’autorité morale sur le collège des commissaires ; qu’en fonction de sa personnalité il pouvait avoir une forte influence, mais il n’avait juridiquement pas le pouvoir de décision final. Il n’était pas maître de la commission.

Cela a été critiqué, de nombreuses personnes estimant qu’il fallait qu’il dispose de pouvoirs plus importants. A partir du traité d’Amsterdam en 1997, les États ont décidé de réviser la place du président au sein de la commission. Il a obtenu un statut de leader politique en revalorisant son mode de désignation et en reconfigurant son rôle dans la détermination de la ligne politique de la commission (article 219 du traité CE, premier pilier.) Le traité de Nice a poursuivi la révision du mode de désignation. Il modifie une nouvelle fois la procédure de désignation. Le président est désormais désigné par le Conseil Européen, qui regroupe les chefs d’États et de gouvernement de tous les États membres ainsi que le président de la commission. Le Conseil de l’Union est composé des ministres des États. Le CU n’est pas le CE !
Le Conseil Européen est né dans la pratique, sous Giscard d’Estaing. Il avait considéré qu’il serait bon que les chefs d’États et/ou les chefs de gouvernements puissent se réunir tous les six mois pour faire le point d’une présidence de l’Union par un État et dégager une orientation générale pour l’avenir. On parle souvent de sommet européen. Cette instance est donc venue concurrencer la Commission Européenne.
Le président a vu ses pouvoirs grandir. Ainsi, en vertu de l’article 217 du traité de Nice (TCE), le président récupère des pouvoirs clairs pour gérer la bonne direction de travaux au sein de la commission. Il attribue les commissions internes aux commissaires. On compte par exemple la DG (Direction Générale) de la concurrence, de l’industrie, etc. Ce sont des commissions internes dirigées par un commissaire désigné par le président : de fait, il peut en demander la destitution en cours de mandat, sur accord du collège.

2 – Les fonctions de la commission.

Elle a le pouvoir d’initiative normative. Depuis longtemps, ce pouvoir était exclusif, mais à l’heure actuelle, il est concurrencé par plusieurs institutions. Ainsi, le Conseil Européen (1974, pratique, VGE), par son pouvoir de détermination de l’orientation générale, vient encadrer le pouvoir d’initiative de la Commission, qui devra s’orienter dans le cadre déterminé par le Conseil Européen.

Ce sont donc deux légitimités qui s’affrontent : nationale et européenne.
Le Parlement européen vient lui aussi concurrencer la commission. Depuis le traité de Maastricht, il a obtenu l’initiative de l’initiative : il peut demander à la commission qu’elle se saisisse d’une proposition normative dans un domaine donné. La concurrence est ici moins grande dans la mesure où les légitimités sont très proches. La Banque Centrale Européenne (ci-contre son siège, à Francfort-sur-le-Main) est née avec Maastricht. Cet organe, sur la base de l’article 111 du traité CE, a obtenu un droit d’initiative concurrent pour la conclusion d’accords en matière de taux de change et sur la formulation générale des politiques de change. Cette commission a donc gagné en légitimité démocratique (mode de désignation du président, etc.), mais a perdu du pouvoir.

De plus, l’initiative est négociée. Elle n’est pas en mesure d’élaborer seule un projet normatif. Cela serait tout d’abord techniquement périlleux du fait de la complexité des sujets abordés qui nécessiteraient des spécialistes. Elle est donc en contact permanent avec les mondes économiques des États, mais aussi avec les États eux-mêmes. Elle doit s’informer, phase capitale permettant d’élaborer une proposition. Un rapport s’organise entre la commission et les milieux économiques et sociaux. La commission fait ensuite un rapport d’information de ses discussions avec les milieux économiques et sociaux. Une fois qu’elle a obtenu les informations nécessaires, les milieux économiques et sociaux vont faire pression sur elle afin que la norme aille dans leur sens. Se développe donc une forme de lobbying de leur part. C’est la commission, dans les années 1970, qui a promu l’idée que dans chaque grand secteur économique il y ait des créations de fédérations européennes (un grand groupe pharmaceutique, d’énergie nucléaire, etc.)

La proposition est ensuite envoyée au Parlement européen et au sein des États.

B – Le Parlement européen.

Fonctionnement, évidemment, de type parlementaire. C’est l’institution qui a le plus évolué depuis l’entrée en vigueur des traités constitutifs. Il a mis en œuvre une « stratégie institutionnelle. » C’est le statomorphisme, le fait de vouloir ressembler aux États, donc ici à un Parlement national.

En 1957, le Parlement est une assemblée consultative dans 19 domaines, dont l’avis n’est pas obligatoire et dont les parlementaires sont nommés par les parlementaires nationaux. Le parlement européen a tout fait pour devenir un vrai parlement.

Statomorphisme :
Il a organisé son mode de fonctionnement sous l’angle parlementaire strict. Il a pratiqué un lobbying effréné pour obtenir un plus grand pouvoir normatif, au point de devenir un véritable législateur européen. Se posait en effet le problème du déficit démocratique, les ministres (exécutif) s’occupant à l’époque du pouvoir législatif. Il semblait étonnant que le choix se soit porté sur les ministres pour diriger ce domaine, tandis que les États prônaient la séparation des pouvoirs.

Le Parlement européen s’est auto-baptisé en 1962 en devenant « parlement » et non plus « assemblée consultative. » Le parlement pensait à ses intérêts afin d’établir la démocratie.

Fonctionnement :
Le Parlement maîtrise l’élaboration de son règlement intérieur, et il a très tôt calqué ses travaux sur les méthodes nationales. Il a aménagé la représentation des peuples en fonction, non pas des affinités nationales, mais des affinités politiques. Il était nécessaire que les clivages ne se fassent pas autour de la nationalité. Comme il détermine son ordre du jour, il peut créer des commissions parlementaires. Il y a des commissions permanentes (comme la commission constitutionnelle). Il peut aussi créer, à l’instar des parlements nationaux, des commissions ad hoc. Il y a des « partis » européens comme le PPE (Parti Populaire Européen) ou le PSE (Parti Socialiste Européen.)

Simone Veil fut la première présidente du parlement européen sous l’étiquette PPE.
En 1979 il y eut 63% de participation, 61% en 1984, 49,8% en 1999.
Le taux de participation en Belgique en 2004 fut de 91%...mais c’est un peu ridicule dans la mesure où le vote est obligatoire là-bas. La Slovaquie n’a vu que 17% de participation. 43,1% en France en 2004.

Un pouvoir législatif en extension.
Grâce à une stratégie institutionnelle hors-pair, qui a consisté à chaque révision des traités institutifs à développer un lobbying sur les autres institutions, le Parlement a obtenu plus de pouvoirs. D’une simple procédure consultative en 1957, l’assemblée de Strasbourg a obtenu un pouvoir de co-décision et co-adoption des normes de droit communautaire avec le Conseil de l’Union.

Le Traité CE octroi une simple capacité consultative à l’assemblée, cela était alors cantonné à dix-neuf domaines. Le Parlement se rebelle alors et considère que le Conseil doit lui demander son avis sur tous les domaines des traités institutifs. Ce Conseil de l’Union prenait parfois des décisions avant même que l’avis ne soit donné. Afin de faire valoir ses droits, le Parlement saisit la CJCE et attaqua l’attitude du Conseil de l’Union. Dès lors, le Conseil devait attendre l’avis du Parlement avant de pouvoir légiférer. De même, après avoir révisé le texte avant une nouvelle proposition, le Conseil doit là encore attendre l’avis du Parlement. En 1986, le Parlement se bat pour obtenir plus, il obtient la procédure de coopération qui lui permet d’amender la proposition faite par la commission. Le Parlement ne peut toujours pas adopter la norme, mais il peut influencer la décision.

L’émergence d’un pouvoir normatif :
Il s’agit de la procédure dite de co-décision, datant de 1992 et de l’adoption du Traité de Maastricht. A Amsterdam furent ajoutés vingt domaines de codécisions, à Nice on en compta sept de plus. Actuellement, les domaines ne relevant pas de la codécision relèvent de l’exception.
Exemple : Article 47 du TCE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ou encore article 13 du TCE qui met en place une clause de non-discrimination.


§2 – Le Conseil de l’Union.

C’est le législateur du droit communautaire.

A – La préparation de la décision.

A coté de ce Conseil de l’Union, il y a le COmité des Représentants Européens PERmanents (COREPER.)
Ce COREPER est la voix des États membres à Bruxelles. Il s'agit de la formation institutionnelle permanente qui va permettre aux vingt-sept représentants de se réunir avant la prise de décision. Il prépare les travaux du Conseil, le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.

B – L’adoption de la décision.

Les ministres des exécutifs centraux sont présents, mais, récemment, des États fédéraux ont cherché à plaider pour que les ministres des Länder, les régions allemandes, soient présents à la place des ministres des exécutifs centraux. Ils ont obtenu gain de causse. Cela pose problème dans la mesure où cela semble remettre en cause le principe du monopole des relations extérieures par les exécutifs centraux des États. Par conséquent, le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilités à engager le gouvernement de cet État membre.

C – Le mode de votation au sein du Conseil de l’Union.

On peut ici voir la particularité principale du système d’intégration : on y vote à la majorité qualifiée et non à l’unanimité (en effet il y aurait toujours un pays à refuser l’adhésion d’un autre.)

C’est l’article 205 du TCE qui rompt avec l’orthodoxie traditionnelle du droit communautaire.
Il consacre en réalité trois modalités de vote. Il y a la majorité qualifiée pondérée (seuil fixé aux deux tiers), c’est la modalité phare en matière de vote. Dans l’union, on a préféré refuser le principe égalitaire du vote (un État = une voix) au profit de l’attribution proportionnelle. Le Luxembourg, pays pourtant fondateur de la première union (CECA), n’aura donc pas le même nombre de voix que l’Allemagne.

Actuellement, dans le Conseil de l’Union, il y a 321 voix et une majorité qualifiée à 232. L’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ne représentent que 29 voix. L’Espagne et la Pologne comptent pour 27 voix, etc. Des alliances se mettent en place selon le sujet en cause ; on va alors voir des alliances entre grands pays contre des petits pays dont les intérêts diffèrent (cf. Luxembourg, une fois encore), des alliances entre grands pays contre d’autres, etc…

La réforme des modalités de vote :
L’Allemagne a demandé plus de voix que les autres. Mais la France a estimé que cela était une ignominie de la part de ce grand ami européen qui devrait avoir le même poids que lui en vertu de leur passé somme toute commun et de l’actuelle entente franco-allemande.

§3 – L’association des instances nationales.

L’adhésion d’un État à l’Union n’est jamais neutre puisque le transfert de l’exercice de cette compétence nationale engendre immanquablement des bouleversements au sein des instances nationales. Le but est d’anticiper un aménagement des structures nationales, des pouvoirs des instances constituées. Ces adaptations institutionnelles sont naturelles s’agissant des gouvernements. En effet, en raison de la règle du monopole de la conduite des relations internationales par les exécutifs. Ce sont les gouvernements qui, par l’intermédiaire du COREPER, qui adoptent le droit communautaire dérivé. Ils signent aussi les traités institutifs, le droit communautaire primaire. Pour eux, l’adhésion n’est pas une déperdition de compétences, cela ne fait que confirmer leur position en matière de relations internationales, et plus particulièrement en matière communautaire ici.

Pour les structures nationales, il faut trouver des agencements, des protocoles de fonctionnement, pour qu’elles soient efficaces dans cette conduite des relations communautaires.

A – L’impératif pragmatique de coordination gouvernementale.

Lorsqu’un État adhère à l’union dans un but d’efficacité il faut que les structures se coordonnent. Comment les structures gouvernementales des États s’adaptent-elles au phénomène de l’intégration pour mieux participer à l’élaboration du droit communautaire ?

a) La coordination horizontale des États centralisés.

L’adhésion induit la création au sein de chaque ministère de services spécialisés dans les questions européennes. Ces services constituent des cellules européennes qui regroupent des fonctionnaires experts en matière européenne capables d’assurer la coordination interne au sein de chaque ministère. Cette coordination interne ne suffit pas. Il faut qu’il y ait une coordination entre les ministères. Les intérêts entre ministères sont très divergents (exemple : les moyens nécessaires pour les politiques écologiques européennes ne sont pas nécessairement octroyés par le ministère de l’économie.)

Formule de la coordination exclusive : cette coordination est assurée par une seule et unique structure. Il y a alors deux possibilités :

- Le contrôle de la coordination est confié au service du chef de gouvernement.
C’est le cas de la France, du Royaume-Uni et de la Suède. Pendant longtemps en France, cette cellule dépendant du chef du gouvernement était le Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les questions de coordination économique (SGCI.) Ce secrétariat a été la structure qui, dès 1948 (donc pour le plan Marshall), a permis de coordonner les points de vue ministériels. Cette structure s’est très logiquement vue confié la question de la coordination en matière communautaire.
Le SGCI est devenu le Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE) depuis octobre 2005. Cette structure a une fonction de coordination des points de vue des ministères en matière d’élaboration du droit communautaire (elle reçoit les points de vue des ministères, réfléchit, envoie ensuite son travail au niveau européen), ainsi qu’un rôle majeur en matière d’application du droit communautaire.
Le SGAE dépend directement du Premier ministre, et, si au sein du SGAE, celui-ci n’arrive pas à coordonner les différentes positions ministérielles, alors le choix définitif de la position de la France dépendra du Premier ministre.

- Le contrôle de la coordination est confié au ministère des affaires étrangères.
C’est notamment le cas du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande. Il y a toujours des cellules européennes dans les services du ministère des affaires étrangères ; parfois on crée même un secrétariat d’État aux affaires européennes au sein du ministère.

La coordination partagée : les États ont préféré transmettre cette fonction à deux instances, au risque de rendre plus ardue la tâche d’harmonisation des positions nationales. Il y a deux formules :

- Ministère des affaires étrangères et ministère de l’économie et des finances. C’est le cas de l’Allemagne et de la Belgique.
- Ministère des affaires étrangères et services du chef de gouvernement. C’est le cas en Autriche.

b) La coordination verticale des États composés.

Quand la proposition européenne arrive dans un État décentralisé, celle-ci est transmise aux services du gouvernement central, mais en vertu du principe du respect des instances internes, il faut aussi que celle-ci soit transmise aux entités décentralisées de la périphérie.
Allemagne : loi fondamentale de Bonn en 1949.
Belgique : révision constitutionnelle de 1993.
Autriche : 1995.
Espagne : constitution du 27 décembre 1978 qui a mis en place un État autonomique.
Italie : constitution de 1946 qui a accordé beaucoup d’autonomie aux régions italiennes.

Il y a là encore eu deux formules pour prendre en compte le point de vue des entités infra étatiques.

- Constitutionnalisation des points de vue des entités infra étatiques. L’impératif d’association des entités à l’élaboration du droit communautaire a été inscrit dans la constitution. C’est le cas de l’Allemagne et de l’Autriche.

L’article 23 al.4 et 5 « article Europe » de la Loi fondamentale. Les Länder ont obtenu d’être toujours plus associés au processus d’élaboration communautaire. En 1957, le gouvernement fédéral devait tenir informé le Bundesrat et le Bundestag du cheminement du projet normatif. En 1986 (Acte Unique Européen), il s’est agi pour le gouvernement fédéral de tenir compte d’un vote du Bundesrat (Länder) si le gouvernement constatait que le projet normatif de la commission affectait les compétences normatives des Länder. Au sein du Conseil de l’Union, le représentant allemand ne pouvait pas s’écarter du vote du Bundesrat, il était obligé de défendre la position du Bundesrat. La pratique permettait au représentant de s’écarter de ce vote si des raisons impérieuses concernant l’intégration européenne se manifestaient.
En 1992, avec la naissance du TUE, l’Allemagne décide de modifier sa constitution et d’intégrer ce nouvel article 23 pour constitutionnaliser le rôle du Bundesrat. Les alinéas 4 et 5 de l’article 23 donnent au Bundesrat le pouvoir de participer à la formation de la position nationale allemande qui sera défendue in fine au sein du Conseil. L’alinéa 4 dispose que les compétences détenues et exercées ad intra doivent pouvoir être exercées ad extra dès qu’il est question des mêmes domaines en matière communautaire. On parle de « parallélisme des compétences. » Les alinéas 5 et 6 réglementent les trois niveaux de participation du Bundesrat.

L’avis du Bundesrat doit être pris en considération dans toutes les matières qui relèvent du gouvernement central. Dans les matières qui relèvent de la compétence des Länder et quand l’organisation de leurs services est affectée de manière centrale, alors l’opinion va devoir être prise en considération de manière déterminante par le gouvernement central. Dans le cas où les compétences exclusives des Länder sont affectées par une proposition de la commission, le gouvernement doit céder sa position de négociateur à un représentant des Länder nommé par le Bundesrat (article 23 al.6.)

- Prise en compte législative des positions infra étatiques. La Constitution n’a pas été modifiée ici.
C’est le cas de l’Espagne et de l’Italie ; la difficulté était telle pour modifier la constitution, que ces pays ont décidé d’opter pour la formule législative. La constitution espagnole de décembre 1978 a permis d’associer les trois « nationalités historiques » que sont la Galice, le Pays-Basque et la Catalogne au sein d’un seul État uni. Ces trois nations ont accédé à une autonomie forte au sein de cet État.
L’article 2 dispose que l’État est unitaire mais reconnaît l’autonomie de ces trois régions. Une constitution autonomique a donc été créée pour ces trois États. D’autres régions, peu attachées pourtant à l’autonomie, ont demandé leur autonomie. Il existe donc dix-sept communautés autonomes.
Ce qui fait la complexité du lieu est que les niveaux d’autonomie ne sont pas identiques dans la mesure où il y a des différences fortes entre les trois nationalités historiques et les autres. De plus, le processus d’autonomie est évolutif, les niveaux d’autonomie sont renégociés de façon permanente. Cela explique que, dans un premier temps, la participation des communautés autonomes s’est faite sur des accords politiques. C’est dans la pratique qu’est donc née la Conférence pour les affaires communautaires, affublée de conférences sectorielles.
Ce sont les accords autonomiques de 1992 qui ont réglementé cela. La communauté autonome du Pays-Basque a demandé des accords bilatéraux pour ne pas être mise sur le même plan que les autres communautés. Les accords autonomiques ont donc été des accords à 16 + 1 (seize communautés + gouvernement central.)
C’est le 30 novembre 1994 qu’est née réellement la consécration législative de ces accords, cela a réussi à déterminer, neuf ans après l’adhésion, une procédure cadre de participation des communautés autonomes. Une loi de 1997 reprend cela et donne une base juridique légale forte à cette conférence pour les affaires communautaires. Les Basques ont fini par accepter les règles du jeu commun.

*

B – L’impératif démocratique d’association parlementaire.

Le problème est différent pour les pouvoirs législatifs nationaux. Les constitutions modernes ont encadré de manière drastique les fonctions des assemblées parlementaires, au point de les transformer parfois en simples chambres d’enregistrement (France, etc.) L’adhésion n’est pas particulièrement positive dans la mesure où toutes les spécificités du processus d’intégration ont mis à l’écart les assemblées législatives nationales dans l’élaboration du droit communautaire. La stratégie des parlements nationaux va être de reconquérir une marge de manœuvre. Il y a un groupe d’États où les parlements n’ont qu’une fonction cognitive, ils ne donnent que leur point de vue, sans que celui-ci puissent contraindre les exécutifs.

Il existe un autre groupe où les parlements nationaux ont une réelle fonction de contrôle.

a) La fonction cognitive.

En Espagne, le parlement est bicaméral. Le sénat et le congrès des députés font partie de ces parlements disposant d’une simple fonction cognitive. Elles ont néanmoins réussi en matière communautaire à s’imposer en matière politique. Elles sont parvenues à générer au sein du parlement de grands débats démocratiques sur les questions communautaires. Cela peut intervenir à trois occasions. Tout d’abord, dans le cadre des débats politiques annuels sur l’état de la nation. Les questions européennes sont incluses dans ce débat, au moyen des traditionnelles questions écrites, et sur demande de la commission parlementaire chargée des affaires communautaires (commission mixte) : la commission mixte commune aux affaires européennes.

Cette commission a été créée par une loi du 27 décembre 1985 (l’Espagne est rentrée en Europe le 1er janvier 1986 : anticipation.) Ses attributions, au départ modestes, ont évolué par la suite (évolutivité constante.) Elle est aujourd’hui en mesure d’élaborer des rapports sur toutes les propositions normatives européennes, le gouvernement doit ensuite prendre cela en compte. Elle va transmettre à l’assemblée plénière les questions importantes. Elle est devenue l’organe clé en mesure de développer des relations horizontales avec les organes au rôle identique au niveau européen.
En tant que tel, elle ne peut pas contraindre l’exécutif espagnol. Les personnalités qui y siègent sont en général de grands ténors politiques, ce qui leur permet de par leur aura de jouer un rôle important, et de contraindre tacitement le gouvernement.

b) Le cas du parlement français.

Il a fallu attendre 1979 pour qu’une instance européenne au sein du parlement français soit créée ! Il s’agit des délégations parlementaires aux affaires européennes (6 juillet), un organe dans chaque assemblée. Cela s’est fait par réaction à la volonté d’élire au suffrage universel direct les députés européens (1976, première application en 1979.) Ces délégations sont en principe subordonnées aux commissions parlementaires permanentes auxquelles elles doivent communiquer toutes les avancées et toutes leurs conclusions. Quand l’affaire est importante, elles vont être en mesure de voter des résolutions.
Suite à la ratification du traité de Maastricht, une importante réforme est intervenue. Un titre XV (XIV à l’origine) de la Constitution est relatif à la communauté européenne. L’article 88-4 est alors créé.

« Le gouvernement soumet à l’assemblée nationale et au sénat, dès leur transmission au conseil de l’union, les projets ou propositions d’actes des communautés et de l’Union Européenne comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d’elles, des résolutions peuvent être votées selon les modalités déterminées/fixées par le règlement de chaque assemblée, sur les projets, propositions ou documents déterminés à l’alinéa précédent. »

Il apparaît dès lors insensé de ne transmettre seulement que les dispositions de nature législative, c'est-à-dire entrant dans le domaine de l’article 34 de la Constitution. Cela est pris en compte dans l’action communautaire. Ce qui ne rentre pas dans ce domaine ne sera donc pas transmis aux chambres. C’est le Conseil d’État qui va examiner la proposition normative de la commission et va décider en urgence de la transmission des parties législatives au Parlement (perte de temps…) Les résolutions, en droit parlementaire français, font peur. Sous la quatrième République, c’était par cela que les gouvernements tombaient. Dans ce contexte, les constituants de 1958 ont refusé que le Parlement puisse voter des résolutions politiquement contraignantes. Une résolution ne peut pas porter atteinte aux prérogatives gouvernementales qui ne peuvent être détournées en instruments de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.

Au sein des délégations parlementaires de l’union, il n’y a aucun ténor de la politique, ce qui explique le faible rôle pratique que jouent ces délégations. A la suite de la publication des travaux du comité Balladur, un projet de révision constitutionnelle concernant l’article 88 a été rédigé (notons que l’article 88-4 avait déjà été révisé en 1999.) Le rajout du mot « projet » a été ajouté pour faire référence à tout type d’actes présentés par le conseil de l’union. Le Parlement peut donc se prononcer sur un nombre plus important de documents.

Le terme « Union Européenne », rajouté au premier alinéa, est important lorsque l’on envisage les trois piliers de l’Europe. Dans la version de l’article en date de 1992, cela signifiait que seules les propositions du premier pilier pouvaient être transmises au Parlement ; celles qui faisaient partie de l’Union Européenne en tant que telles n’étaient pas transmises au Parlement ! Dans la version de 1999, cet article évoque de nouveaux actes pouvant être transmis : les actes issus de l’Union seront transmis (PESC + CAIJ.)

Le comité Balladur a proposé que ce qui concerne les « dispositions de nature législative » soit enlevé, trouvant cela aberrant que le Conseil d’État ait à examiner et trancher entre dispositions de nature législative et d’autre nature. Il a aussi proposé la disparition d’un élément dégagé de la pratique qui consistait à faire en sorte que tous les documents, les projets autres que les propositions normatives, n’étaient pas proposés au Parlement systématiquement. Il a été considéré que cela devait être une obligation.
Est alors créé, sur la base de l’alinéa trois, un comité chargé des affaires européennes.

c) La fonction de contrôle.

Le Parlement danois a estimé que « nul n’est au-dessus, nul n’est à coté du Parlement. » En voilà une belle assemblée où les parlementaires vivent sans se préoccuper de souffrir d’une injuste limitation de leurs pouvoirs. Il est logique, dans ce contexte constitutionnel interne, que la commission danoise des affaires européennes puisse obtenir un pouvoir de contrôle important.

Avant chaque réunion du conseil de l’union à Bruxelles, le ministre doit se présenter au Parlement et présenter quel sera le point de départ du Danemark lors des négociations.

Étudions le rôle de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes en Grande-Bretagne. Dans l’esprit, le fonctionnement de ces deux chambres est identique à celui du Parlement danois, les Lords et les députés des communes ont entière carte blanche. Le gouvernement a, lui, deux jours pour transmettre les dispositions européennes au Parlement ! L’obligation d’information se double d’une obligation temporelle.

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