Cours de licence de droit :
introduction historique au droit

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Première partie : L'Ancien Régime


La notion d’Ancien Régime est apparue à la fin du XVIIIème siècle. Ce sont les révolutionnaires qui ont utilisé abondamment ce terme, dans un sens critique, pour désigner tout ce que l’on voulait supprimer, pour un nouveau régime. Cette expression n’existait pas, car c’est difficile de désigner ce que l’on veut, au contraire de ce que l’on veut supprimer : tout d’abord, une forme d’organisation politique, la monarchie absolue : le roi gouvernait seul, ce qui est anti démocratique. En 1789, la monarchie n’était pas vraiment rejetée, mais plutôt son caractère absolu. On veut également et surtout rejeter une organisation économique et sociale, le régime féodal. Ce régime, pour les hommes de 1789, était l’ennemi absolu, car il avait permis l’absence de liberté, la monarchie absolue et l’Ancien Régime. L’importance de ce régime peut se comprendre par l’origine du terme « féodal » qui vient de « fief », institution juridique et politique née au Moyen-Âge, mais aussi ensemble de terres et de droits qui étaient propriétés de seigneurs, qui étaient à l’origine des guerriers récompensés par et sur ordre du roi. Ces seigneurs avaient donc certains droits de puissance publique et politique qu’ils exerçaient au nom du roi : rendre la justice, prélever l’impôt, organiser l’armée, faire la guerre, diriger des terres agricoles. Mais, par suite d’un affaiblissement du pouvoir royal, ces seigneurs se sont appropriés ces droits. Ce système avait largement fonctionné au Moyen-Âge (jusqu’au 16ème siècle), car le roi était faible. Mais peu à peu, le roi récupère du pouvoir, et progressivement se forme la monarchie absolue, et il récupère le pouvoir politique. Les seigneurs vont néanmoins conserver certains droits et privilèges (justice, prélèvements fiscaux…) Tout un système qui était contraignant pour tous ceux qui voulaient liberté d’action et liberté économique par exemple. Donc on veut condamner ce système qui avait aboutit à cette domination. On s’attaque donc à quelque chose de très complexe. Cette féodalité est un élément important de cet Ancien Régime.

Tout d’abord, nous examinerons comment ce régime féodal s’était formé, était apparu.
Ensuite nous verrons de quelle manière il a été transformé et contesté depuis la fin du Moyen-Âge (et le droit)
Et, pour finir, comment cet Ancien Régime est tombé pour l’ère Libérale en 1789 ?

Chapitre 1 : La formation du régime féodal


Introduction générale : L’importance des terres, du domaine, provient du fait que toute la vie économique et sociale s’était formée autour d’un cadre relativement restreint (par rapport aux empires de l’Antiquité) de grands domaines (1 ou 2 départements actuels) où il y avait toujours cette notion de contrôle étroit sur une propriété foncière. Tout ce morcellement était le résultat de la chute de l’Empire Romain. Le pouvoir de l’Empire Romain, qui était une grande structure sophistiquée, est remplacé par le pouvoir d’un Roi (d’origine germanique) qui était à la tête de tribus qui avaient envahi l’Empire Romain pour des terres et des ressources. Ces tribus ont établi différents royaumes (Burgondes …) assez rapidement unifiés au 6ème siècle. Une des tribus a établi une dynastie : c’est un des monarques germaniques, Clovis Ier, roi de la tribu des Francs saliens, à la base de cette unification de l’unité royale : les Mérovingiens. Mais l’Etat n’était pas encore fort malgré ça, car les rois germaniques étaient avant tout des chasseurs, des guerriers, donc pas de création de structures économiques et politiques permanentes. On considérait que le royaume était le domaine personnel du Roi. Donc, à sa mort, le royaume était souvent divisé, et globalement, les unifications politiques n’ont jamais réussi à maintenir une force politique dans le temps.
A partir du 8-9ème siècle, il y a de nouvelles invasions, avides des richesses (nord, sud : Hongrois, Normands, Sarrasins : pillages, razzias : grande insécurité.) Par conséquent, de nombreux chefs de guerre vont avoir un pouvoir important, car ils sont en mesure d’assurer la défense face à ces menaces, organisant ainsi de petites entités politiques autour de leurs châteaux et domaines, d’autant plus facilement que les échanges sont quasi inexistants. Repli sur activité locale, travail de la terre, dur sur place, pas de main-d’œuvre suffisante, et donc, pour la garder, on établit des règles juridiques au profit du seigneur, qui enlève la liberté au peuple car il n’a pas le choix puisque c’est sa défense et sa vie qui sont en jeu.
C’est un contexte économique particulier qui met en place un système juridique nouveau, pour un droit très simple, qui n’a plus beaucoup de relations avec le droit romain complexe et sophistiqué: on se replie sur des coutumes, et le système est faible. C’est une société divisée, hiérarchisée en trois catégories : la noblesse, le clergé, et le Tiers-Etat (les travailleurs) dont les deux premiers ordres bénéficient de privilèges (lois privées.) Dans ces circonstances, nous allons voir que le droit connaît une décadence, celle du droit écrit, à travers laquelle la société est traversée par de nombreux changements.

La décadence du droit : ce système féodal contraste avec l’éclat de l’Empire Romain, qui a quasiment inventé le droit. Le juriste est un technicien du droit. Face à ce système romain, les tribus germaniques et barbares n’avaient qu’un système très limité : ils ne connaissaient pas l’écrit, il y avait certaines coutumes. L’arrivée des barbares n’entraîne pas la fin du droit écrit romain, car les gallo-romains étaient très nombreux face aux barbares, impressionnés devant les institutions romaines qu’ils tentent d’imiter. Il s’opère une décadence longue. Du 5ème jusqu’au 9ème siècle, ce droit décline, car il a de moins en moins d’importance dans une société pas assez sophistiquée. La coutume prend le pas à partir du 10ème siècle : source essentielle du droit en Occident, même si quelques sources écrites restent marginales : le droit de l’Église se maintient encore et participe même au système juridique, les règles du droit canon (le droit des contrats, du mariage) en sont originaires. La décadence du droit est marquée par trois phénomènes : fin écrit, coutumes, et écrit marginal.


Section 1 : Le déclin du droit écrit


Sous l’Ancien Régime, le droit écrit était synonyme de droit romain, dont la perfection impressionnait face aux coutumes barbares. Mais, au début du Moyen-Âge, le droit écrit posait un problème concret car il y a avait de moins en moins de spécialistes pouvant s’en servir, il était donc de moins en moins utilisé. Les rois germaniques étaient conscients de cette décadence, et voulaient développer une législation « germanique », pour offrir un semblant de système juridique, qui ne pouvait remplacer la splendeur du droit romain, et cela poussa finalement le droit écrit vers son déclin (car survivance).


I - L’oubli du droit romain

Oublié car trop complexe. Le droit romain s’était formé sur presque un millénaire depuis la fondation de Rome, et les sources multipliées étaient trop complexes, tentatives de remise en ordre trop faibles de la part des derniers empereurs ainsi que des premiers rois germaniques, pour le rendre beaucoup plus utilisable : les premiers codes datent de cette époque, mais c’est un échec, car cette remise en ordre est insuffisante. Le droit romain oublié car trop complexe.

A - La complexité des sources du droit

A la fin de l’Empire Romain (le Bas-Empire), la situation du droit est chaotique, car il y a de très nombreuses sources utilisées : les lois légendaires des premiers rois de Rome (6-7ème siècle avant JC), et une autre, la loi des Douze Tables, apparue en 451 av JC à Rome, encore petite cité agraire. Mais ces tables avaient disparues…théoriquement, elles étaient encore en vigueur, bien que très archaïques pour une société urbaine et développée (exemple : le créancier n’arrive pas à se faire payer, il peut donc saisir le débiteur, l’enchaîner, et des parents pouvaient le payer, mais sinon, ils pouvaient le tuer, et on pouvait se partager le cadavre d’après cette loi des Douze Tables.) En réalité, les sources qui fondaient le droit romain apparurent entre le 2ème siècle av JC et 2-3ème siècle ap. JC. Rome classique. Ce droit romain se composait de deux catégories de règles : le jus et les leges : le droit et les lois, en fait on opposait une catégorie du droit formée dans la pratique, le jus, et une catégorie de règles édictées par l’autorité, les leges. Les Romains avaient édifié un droit compliqué, reposant sur la résolution de problèmes pratiques et concrets. Magistrat : le préteur.

1 - Le jus

Provient de l’activité de la pratique, activité des magistrats, des juristes, il s’agit de la jurisprudence de la doctrine, mais il faut être prudent. Par magistrat, on n’entend pas juge, mais les administrateurs de la cité de Rome, et actuellement, on dit encore du maire que c’est le premier magistrat de la ville. Un parmi eux, le préteur, est chargé d’organiser la justice dans la ville. Il va s’employer à le développer, tous les jours, en édictant des lois. Ce n’était pas un spécialiste, mais un homme politique, élu pour des mandats courts (1 an), il avait certaines connaissances, mais il ne parvenait pas tout seul à appréhender la complexité des situations. Les juristes, les spécialistes, vont avoir une autorité indispensable pour conseiller le préteur et les plaignants, ils ont donc un rôle très important. On les appelle jurisconsultes (les prudentes), car ils vont essayer de développer un raisonnement adapté et mesuré à chaque affaire. Le droit romain a cette particularité, il utilise le droit prétorien.

a - L’activité des préteurs

Le préteur est donc le magistrat romain, le responsable politique de la cité de Rome, chargé de la justice, même s’il ne jugeait pas lui-même, mais intervenait pour désigner le juge et lui donner l’autorité nécessaire. Sous la République (5 av JC - 1 ap. JC), un procès se déroulait en deux temps distincts selon une méthode : la procédure formulaire, où la formule donnée par le préteur est importante. Les plaignants s’adressent au préteur (sur le forum souvent), et exposent leur problème. Celui-ci essaie de caractériser juridiquement les faits exposés, et va voir si une loi existante donne une action au plaideur. Le droit romain donne une grande importante à la procédure. Ensuite, s’il avait trouvé qu’une action existait, il va nommer un juge, un simple particulier qui allait être chargé d’examiner les faits. Le préteur investissait le juge par cette formule, avant que ce soit écrit : « Juge, si tu constates que…, condamnes un tel à… » Mais le préteur va être confronté à un certain nombre de faits sans action possible. Le droit romain était extraordinairement formaliste, bâtit autour de rites à accomplir très rigoureusement, avec des termes sacrés. Règles formées à une époque ancienne, avec des aspects sacrés, mais ce cadre ne correspondait plus à grand-chose. Par exemple, un citoyen romain était envoyé à la guerre. Pendant ce temps, celui-ci ne pouvait pas défendre sa maison par conséquent, et donc ne pouvait prononcer les formules. Au nom de l’équité, le préteur doit innover. Donc celui-ci va utiliser son pouvoir politique pour donner des actions dans des cas non prévus, au début au cas par cas. Ensuite, on constate que les préteurs vont établir un système juridique à leur entrée en fonction, où ils donneront de nouvelles actions dans de nouvelles situations : c’est l’édit du préteur. Ainsi, évolution importante du droit à Rome qui va suivre facilement les besoins économiques et sociaux d’une ville d’abord rurales, puis cité très importante, avec échanges, et c’est géré facilement grâce à la souplesse dans la justice permise par l’édit du préteur.
Mais à partir du 1er siècle après JC, le pouvoir politique est concentré entre les mains de l’empereur. Le préteur subsiste quelque peu, puis l’empereur ne le tolère plus et développe une nouvelle procédure extraordinaire, avec juges et magistrats de carrière, engagés par l’empereur lui-même, qui vont progressivement prendre le dessus sur la procédure ordinaire gérée par le préteur. En l’an 125 a lieu une décision importante, par Hadrien : il s’agit de la codification de la décision des préteurs. Tous les édits des préteurs des années précédentes vont être écrits, et ensuite il n’y en aura plus : c’est l’édit perpétuel du préteur : plus de dynamique juridique, et donc presque fin du droit prétorien, dans la pratique, il est de moins en moins utilisé. L’Empire marque la fin de cette activité du préteur. La fin de la république marque le début d’une grande présence des jurisconsultes.

b - Les jurisconsultes

Les prudentes avaient une activité avant tout de consultation juridique, et ils avaient été formés en général dans la pratique, car il existait peu d’écoles de droit au début, et les novices apprenaient auprès d’un autre. Parfois, ils rédigeaient des actes, différents documents, et assistaient les parties devant le préteur puis les juges impériaux. Ils avaient un rôle important face au préteur, inexpérimenté. Ils vont agir au cas par cas, selon les problèmes qui leurs sont présentés, sur le forum où ils rejoignent leurs clients. Puis ils écrivirent des ouvrages juridiques dès la fin de la république en témoignages d’exemples ; ils furent peu diffusés car la connaissance juridique se diffusait surtout par la parole. Activité importante des jurisconsultes, mais constituent-ils alors une source du droit ? Ces prudentes pouvaient avoir une influence considérable, par leur autorité, leur savoir, leurs arguments…c’est pourquoi les empereurs vont donner un statut officiel à ces jurisconsultes, et vont autoriser le droit de donner des avis à certaines prudentes reconnues, c’est le jus respondendi : droit de consulter. Ceci se fait dès le 1er siècle, où certains jurisconsultes reconnus sont distingués par l’empereur qui a seul le droit de les consulter. Sorte d’homo-logation de certains jurisconsultes pour leurs compétences, ou leur amitié pour le régime parfois. Ensuite, l’empereur Hadrien (début 2ème siècle) va établir un mécanisme extraordinaire au profit de certaines prudentes.

Il va ainsi dire : Si plusieurs prudentes reconnues (du jus respondendi donc) s’accordent, le juge doit suivre leur autorité. Ils ont donc autorité de création du droit. L’empereur donne un tel pouvoir, ce qui est étonnant, mais à cette époque-là, la plupart des jurisconsultes étaient de hauts fonctionnaires, et plus de simples particuliers, ils assuraient de hautes fonctions et c’est pourquoi l’empereur avait motif d’avoir confiance. Cela constitue un indice d’une sorte de décadence de la justice, car le juge n’a plus de choix libre, même si l’on considérait que de toute manière il n’était pas assez formé.

Enfin, dernière évolution, en 426, l’empereur Théodose II promulgue la « loi des citations. » Il s’agit d’un texte impérial qui distingue les citations de cinq grands jurisconsultes du 2ème siècle (Gaius, Papinien, Paul, Ulpien, Modestin.) L’empereur dit que l’on ne peut plus citer d’autres œuvres, que l’on doit uniquement suivre les avis de ces 5 prudentes. S’il y a divergences entre ces opinions, on prend la majorité, s’il y a égalité, alors il faut suivre ce que dit Papinien. Cette loi témoigne d’une grande décadence du droit romain, parce que comme le dit Théodose, si on suit les écrits des anciens, on ne raisonne plus. L’importance donnée à ces jurisconsultes a eu de grands effets sur le droit romain et ce même après sa chute. Ces prudentes avaient intégré énormément de réflexions éthiques qui se sont maintenues dans la tradition.

2 - Les leges

Il s’agit de ce que l’on pourrait appeler droit : provient d’une décision prise par une autorité, selon certaines formes de présentation de la décision. Les lois à l’époque romaine ont évolué dans leur forme : sous la république, les lois provenaient des décisions du peuple, forme démocratique donc. Mais, à côté de cela, l’organisation concrète de cette république romaine était éloignée de la démocratie : il y avait en effet plusieurs catégories selon les richesses qui avaient plus ou moins de droits… Exemple : la classe des chevaliers, qui étaient peu nombreux, avait une voix, comme la classe des fantassins qui, eux, étaient très nombreux, et par conséquent mal représentés.
Mais ce système là va évoluer avec l’Empire au 1er siècle : concentration des pouvoirs aux mains de l’empereur, et c’est le sénat, alors surtout composé de l’élite de la société, qui vote les lois. Le sénat s’exprime par le biais des sénatus-consultes, textes qu’il a adoptés et qui ont un rôle prépondérant dans l’organisation des structures romaines, dans l’administration, par leur biais, il donne son avis sur les lois et ses textes ont force quasi-obligatoire.
Notons toutefois qu’à cette époque les lois étaient mal connues du fait des difficultés de communication.

Après deux siècles d’empire, le pouvoir du sénat disparaît, et l’empereur crée le droit à travers des décisions, les « constitutions impériales », ensemble des décisions - à valeur impérative - de l’empereur. Cette activité de l’empereur va prendre plusieurs formes, mais toujours très limitées, d’où une décadence, car les décisions sont prises dans des cas d’espèces. Ce sont des mandats (circulaires), ordres donnés, donc ce sont des réponses à des situations particulières soumises par les subordonnés. Et aussi, les rescrits, catégorie à part : c’est la réponse que donnait l’empereur, via un acte papier, à un de ses fonctionnaires qui lui demandait son avis.
C’est un système très efficace grâce à une centralisation du pouvoir, mécanique des constitutions impériales qui paraît simple. Mais par rapport à une constitution du droit, le problème est que les « constitutions » oublient toute vue d’ensemble, car elles visent seulement solutions d’espèce. Or le droit vise un ensemble de règles pour la société. Et puis les rescrits ne peuvent pas faire preuve de loi, cela ne prouve rien, et à partir du 3-4ème siècle, les cas ne sont plus développés par des jurisconsultes trop rares. Vers le 5ème siècle, à la fin, toute cette décadence des leges voit apparaître un droit « vulgaire. » C’était un droit connu dans la population, dans la pratique, diffusé de manière orale. Il n’y avait plus aucune certitude d’un droit romain unique. Sorte de coutume, de conscience, de connaissance implicite du droit. Cela dénote l’émiettement de l’empire romain. Rien n’arrivait à le stopper, les rescrits étaient malvenus, la puissance était déclinante. Le pouvoir veut donc remettre en ordre le droit romain. Sursaut au 5ème siècle, qui aboutit cependant par un échec.

B - L’échec des remises en ordre du droit

Échec des tentatives du pouvoir politique. Le pouvoir politique voyait là un éclatement de l’Empire Romain. L’Empire est proche de sa disparition.
L’idée technique : codifier, réunir le droit existant dans un texte unique, afin qu’il soit mieux connu. Idée de code déjà vers 3-4ème siècle, mais plus pressante au 5ème siècle : grâce à des progrès techniques : idée de coudre des papiers ensemble, contrairement à la fabrication de rouleaux. Avec cette idée de faire des volumes sur le côté, on pouvait envisager de mettre plus de texte ensemble, en feuilletant. Cette idée de faire un code est mise en œuvre par Théodose II, avec le premier code de l’Histoire (exception faite du code d‘Hammourabi), le code théodosien. Idée poursuivie par certains des rois barbares qui essaieront eux aussi de rédiger des lois, tout en conservant les lois romaines.

1 - Le code théodosien

Célèbre car premier exemple de codification. Un seul volume, qui fera autorité. Cette réalisation menée à partir de l’an 429 veut réunir tous les jus et leges dans un livre. Toute l’œuvre des prudentes reconnues et toutes les anciennes lois réunies. Après plusieurs années, il reprend de nouveau le projet (en 435), il le limite à une compilation des décisions impériales. En 438, le premier code théodosien est achevé par une commission de juristes, mais il montre ses limites tout de suite. Deux problèmes : on s’aperçoit d’abord que le code est incomplet, car pour raisons idéologiques, on ne prenait que les textes des résolutions impériales depuis Constantin (4ème siècle), considérant les anciennes archaïques, alors qu’elles avaient encore valeur de loi. Et puis un problème technique : il est très mal diffusé. Le système de copie officiel était lourd (recopie nombreuses non exemptes d’erreurs.) Aussi, l’empire connu une dégradation et les copies furent mal diffusées, ne peuvent faire face aux lois vulgaires. Les rois barbares vont à leur tour tenter de reprendre le droit romain, de le codifier à leur manière.


Ci-dessus, la page de garde du Codex Theodosianus, premier livre de codification.

2 - Les lois romaines des barbares

Au début du 6ème siècle, certains rois se sont confrontés au problème des lois romaines. Deux rois vont s’occuper de cela : Alaric II, roi des Wisigoths, dans le S-O de la France, et Gondebaud, roi des Burgondes (N-E.) Ils demandent de mettre en ordre le droit commun, de prendre le code théodosien, et de rajouter ce fameux jus des jurisconsultes. Réalisations très limitées, et surnoms : Bréviaire (~abrégé) d’Alaric et celle de Gondebaud est encore pire : la loi est appelée le Papien (mauvaise transcription de Papinien.) Extraits, résumés pas toujours fidèles, et donc pas de véritable survie du droit romain…
Mais, à la même époque, en Orient, à Constantinople, Justinien va avoir une action bien plus énergique : commission, compilation très importante, décisions impériales, jurisconsultes. Ce travail ne parviendra toutefois pas en Occident au 6ème siècle, les communications sont rompues. Le droit romain compilé par Justinien ne sera connu qu’à partir du 12-13ème siècle, et les juristes vont pouvoir s’appuyer sur ces textes, retrouvés miraculeusement. Donc en Occident, le droit est plus appliqué.
Ces réalisations limitées ne sont pas totalement remplacées par les actions des rois d’alors. Ils essaient de le faire, d’édicter leurs lois, et donc des sources apparaissent.


II - Les insuffisances de la législation des monarchies germaniques

Les rois des tribus germaniques vont essayer d’édicter un droit écrit, mais contraire à leurs coutumes, il restera inefficace face à l’évolution de la société sédentarisée. Production législative peu importante, à cause de la coexistence des systèmes romain et germanique.

A - Une production législative limitée

Il y a eu deux étapes dans l’évolution de cette production des structures germaniques. Les différentes tribus ont édicté des lois dites nationales, par le roi. Puis certaine unification, avec production législative : des capitulaires (petits chapitres), sur de petites questions limitées.

1 - Les lois nationales des barbares

La loi Gombette par exemple. Mais la plus célèbre est celle des Francs saliens : la « loi salique. » Disposition qui écartait les femmes du pouvoir politique par exemple : la reine était seulement la femme du roi. Mais également, la loi salique était complexe, mais simple et limitée dans sa technique juridique. C’était des lois pénales, des tarifs des compositions pécuniaires. Presque des amendes, mais là, la répression des crimes et délits fonctionnait sur la vengeance. Cela provoquait des guerres incessantes entre familles des tribus, gênant dès qu’on constatait qu’ils étaient en minorité démographique face aux gallo-romains. Autre mécanisme mis en place par les rois : la compensation en argent : la composition pécuniaire avec l’adversaire. Dispositions particulières selon les cas.

2 - Les capitulaires

Les capitulaires est un mot venu d’une expression qui vient de « capitula » (« petit chapitre » en latin.) Ce sont des textes redigés sous une forme logique, rationnelle. Il s’agit de dispositions prises par les rois mérovingiens puis les rois carolingiens. Ces dispositions sont des règles nouvelles, différentes des lois nationales car elles sont prises par l’autorité royale. Les rois mérovingiens etaient des rois relativement faibles, peu dynamiques, les « rois fainéants » ; parfois ils prenaient des dispositions législatives mais c’était très rare…
Chez les carovingiens, on a affaire à des monarques beaucoup plus énergiques, on a de très nombreux capitulaires, et plus specialement du temps de Charlemagne vers les 7ème et 8ème siècles. Dans un certain nombre de cas, il s’agissait juste de compléter les anciennes lois nationales qui avaient été rédigées et qui etaient désormais quelque peu osbolètes, comme par exemple la loi salique, qui a été remaniée.

Ce sont des dispositions nouvelles sur la circonscription du royaume, l’organisation de l’église, il y a également des questions importantes de nature économique sur la gestion des grands domaines des royaumes, les capitulaires des villes qui concernent les villas, les grands domaines du roi et de l’empereur Charlemagne.
Il s’agit de textes plutôt de l’ordre du droit public. L’importance de ces textes est conjoncturelle.

Le premier problème qui se posa alors est que les monarchies germaniques avaient une conception personnelle du pouvoir politique : le royaume était considéré comme la propriété du roi et à sa mort il était partagé à son successeur qui n’était pas tenu par ces textes.
Il y avait toujours ce très gros problème que l’on avait déjà rencontré avec le droit romain, c’était la transmission et la connaissance que la population pouvait avoir de ces textes : il n’y avait encore pas de moyens modernes de diffusion.
Ces textes sont recopiés par des moines dans des monastères (textes religieux, littéraires, politiques), ces collections ont joué un rôle important dans la pratique du droit public. Certains de ces recueils capitulaires étaient des faux car certains monastères avaient produit des règles en les faisant passer pour des textes d’autorité royale (il s’agissait de manifester certaines libertés par rapport aux seigneurs.) C’est un problème technique qui frappe fortement le droit écrit, mais il reste encore une autre difficulté : c’est le problème de la personnalité des droits.

B - Une application délicate

Le principe de personnalité des droits va etre en vigueur pendant toute la durée des monarchies germaniques (jusqu’à la fin du 10ème siècle) mais on est passé à une confusion de toutes ces lois.

1 - Le régime de la personnalité des lois

Ce qu’on appelle la personnalité des lois est un système qui veut que sur un même territoire les individus sont soumis à des lois différentes selon leur appartenance à un groupe nation ou technique, ce qui existait déjà dans le système du droit romain, le droit civil de Rome : c’etait le droit des citoyens romains, qui ne bénéficiaient pas en France de ce droit civil mais du droit naturel.
Les invasions barbares vont entraîner un mélange de conceptions juridiques, ils avaient leurs propres coutumes très différentes des règles romaines. Ces barbares sont assez peu nombreux et tiennent à leurs règles traditionnelles. On garde ce principe de personnalité que le droit romain va continuer à appliquer, et les barbares vont appliquer en prime leur droit national : il a une cohabitation. C’est une situation qui se maintiendra dans le système colonial par exemple.

La méthode de la personnalité des lois voulait que le juge demande aux partis sous quelles lois ils vivaient (loi romaine, loi des Wisigoths.) Toutes ces lois pouvaient être invoquées par les justiciables pour définir de manière rationnelle quelle était la loi applicable.

À l’epoque, en principe dans un conflit juridique, on prenait la loi du défendeur. Ce principe aurait répondu à des injustices dans une affaire pénale. Pour avoir plus de justice, Charlemagne a décidé qu’on prendrait la loi du demandeur ou la loi du franc et non la loi romaine. Cette complexité va conduite à l’abandon du système et va engendrer une fusion des lois.

2 - La fusion des lois

Cette fusion entre les différentes sources des règles juridiques a des rythmes différents selon les royaumes germaniques : chez les Wisigoths, 2 siècles auront été nécessaires alors que chez les Francs il en aura pratiquement fallu 4 !
Cette fusion est surtout le résultat des déplacements de population, de la fusion même des différentes ethnies au fur et à mesure : il n’y a plus de clivages aussi nets entre les tribus, la notion de loi nationale devient un peu confuse.

Le principe était que l’on suivait la loi de son père, mais parfois la loi de la mère etait prise en compte. Des rapprochements se font entre les traditions… On a une très grande difficulté qui se produit pour le juge qui, au début du système, se voyait obligé de suivre la loi romaine. Ces règles étaient un peu difficiles à connaître pour le juge. La population n’a plus besoin d’avoir cette séparation des règles car après le 8ème siècle la personnalité des lois disparaît, au profit de la territorialité des lois (personnes soumises aux même lois sur un même territoire.)

Par ce passage à la territorialité des lois, il y a un changement dans la nature même des lois car auparavant il y avait une difficulté à utiliser les règles de droit écrit. C’est durant la fusion des lois que l’on aura donc une nouvelle source de loi, comme à la fin de l’empire romain avec l’apparition du droit vulgaire. La population va suivre les mêmes règles sans connaître les textes écrits parce que c’est la coutume : il s’agit d’un nouveau règne politique qui est le règne de la coutume.

Section 2 : Le règne de la coutume


La coutume n’est pas à la fin du 8ème siècle une chose nouvelle, on l’a rencontré dans la periode précédente, et on a vu que les tribus germaniques fonctionnaient sur des coutumes nationales. Ce qui est nouveau c’est que la coutume va être la source principale du droit sur un territoire donné et également sur l’ensemble de l’Europe Occidentale pendant plusieurs siècles.
Cette coutume a un règne sans histoire, elle se présente et se transmet sans laisser beaucoup de traces. Pourtant, l’étude de la coutume permet de mieux comprendre comment se forme le droit : pourquoi la politique suit-elle des règles de droit ?
Définissons d’abord la coutume : d’où vient-elle ?

I - La définition de la coutume

Coutume : ensemble de règles de droit formé par des usages suivis pendant de longues durées au sein d’un groupe social. D’habitude on dit que la coutume est une source orale du droit, et qu’elle s’oppose au droit ecrit : autrefois la coutume était quelque chose qui se transmettait essentiellement à l’oral, on s’adressait aux anciens de la tribu qui savaient coment faire les choses.

L’oralité est tout à fait secondaire dans les critères de la coutume. Le critère de l’oralité n’est pas suffisant pour distinguer la coutume de la loi, dont la source est une décision d’autorité, du pouvoir législatif qui est séparé sous forme écrite. La coutume trouve sa valeur dans une production spontanée, par le groupe social qui va créer ce droit, par la pratique et son adhésion à cette pratique.
Premier élément : la prise en compte d’usages ;
Deuxième élément : l’adhésion à un groupe social.

A - les usages

A la base de la coutume, on a des faits, des actes, des comportements d’individus à propos de tel ou tel rapport juridique. Par exemple on doit payer un loyer à telle date…
Ces pratiques sont suivies par la population parce que parfois il s’agit simplement de bon sens, dans les méthodes d’exploitation rurale qui vont devenir obligatoires et donc de coutumes. Certaines pratiques reposent sur le souvenir d’anciennes règles de droit, par exemple de l’Empire romain. On a plus les textes mais on s’en souvient et continue à les pratiquer. Ces pratiques, à force d’être suivies, deviennent une coutume, il y a des usages qui deviennent coutumes, mais ce n’est pas le cas de tous les usages (tous les usages ne deviennent pas forcément une coutume, ce n’est pas obligatoire car il n’y a pas de sanction.) Cette transformation des usages en règles du droit va entraîner le fait que l’adhésion du groupe social à ces règles de droit rendra ces usages obligatoires.

B - L’adhésion du groupe social

Comment manifeste-t-il son adhésion ? Surtout pas par un vote sinon on serait dans une méthode parlementaire,mais cette adhésion se manifeste par une répétition paisible pendant une longue durée.

Il y a 3 éléments qui ont pu nous faire comprendre ce mécanisme :
- les faits doivent etre répétés « une fois n’est pas coutume » (quand un fait existe dans une matiere tout à fait individualiste, on a pas cette répétition.) Pour les actes de la vie courante, on peut s’attendre à ce qu’il y ait beaucoup de répétitions pour que cela devienne obligatoire. Pour les actes peu fréquents, il suffit peut-être de 2 ou 3 fois pour qu’ils deviennent de coutume.
- il faut une répétition paisible, il ne doit pas y avoir de contradiction contre cette pratique, qu’elle soit acceptée. Il n’y a pas de vote, c’est quelque chose qui se forme dans les faits, progressivement.
- il faut que cela se fasse sur une longue durée. C’est un point un peu voisin du nombre de répétitions nécessaires. Cela dépend des faits concernés.

Pour qu’il y ait véritablement une longue durée, il faut que la coutume soit immémoriale : on ne peut se souvenir d’une coutume contraire tant qu’il reste encore quelques vestiges d’autres règles car on est plutôt dans une phase de création des coutumes. Lorsque la coutume est installée, on va alors parler de l’opinion juris : c’est la conscience qu’on va avoir d’une telle règle obligatoire. C’est un élément qui montre la formation spontanée de la règle du droit.
C’est très différent de nos sources du droit aujourd’hui, qui ont un rôle complémentaire par rapport à la règle autorisée.
Exemple : en droit du travail, on va dire qu’il y a un délai de pré-avis en cas de licenciement fixé par les usages et par la loi. Seule la durée du pré-avis est fixée par l’usage. On est donc pas dans la situation d’une règle coutumière.
En matière des lois rurales, les plantations doivent être à une certaine limite du terrain, il y a une distance de plantation qui peut être fixée par les usages locaux.
L’obligation ne résulte pas des usages et des coutumes mais de la loi.
L’usage ne joue alors qu’un rôle complémentaire de la loi, ce qui n’etait pas le cas avant.


II - Les caractères de la coutume

C’est une source du droit qui est très bien adaptée à son époque (9e-12e siècle) car elle présente des caractères de souplesse et d’inertie. Ces caractères ont joué un rôle dans des situations différentes pour des personnes différentes, mais finalement tout le monde a pu trouver son compte et être satisfait.

Quels étaient les avantages de cette souplesse ?
La coutume est formée spontanément par la pratique au sein d’un groupe social. On peut alors facilement suivre les variations des besoins de ces groupes sociaux. A cette époque, l’activité économique, la vie sociale, qui se sont repliées sur des petites structures (villages et quelques groupes de villages soumis à l’autorité d’un seigneur), permettent de tenir compte des conditions de cette vie locale, tenir compte des rapports de force entre les différentes composantes de ces groupes sociaux.
Le territoire d’application d’une coutume est un « détroit », qui correspond au ressort d’une juridiction, un juge, qui va être chargé d’appliquer cette coutume.

A la fin du Moyen-Âge on évalue à 600 environ le nombre de coutumes. On peut penser que quelques siècles plus tôt il pouvait sans doute y avoir davantage de coutumes. Cette souplesse se caracterise par la diversité des coutumes. Elle permet aussi d’adapter des règles en fonction des groupes sociaux sur chaque territoire (les règles pour les paysans sont différentes des règles pour la noblesse…) Cette diversité des coutumes peut paraître un inconvenient, mais à cette période ces règles étaient bien appliquées localement et cette diversité était très théorique car on distinguait juste la coutume de sa catégorie sociale : on se déplaçait peu, il y avait une certaine inertie dans les caractères de la coutume.

A - L’inertie

L’inertie de la coutume provient de la formation même de la coutume : il faut une répétition sur une longue durée. Il y a un aspect conservateur dans la coutume, dans un systeme où la règle provient d’une autorité. On peut avoir des changements brusques et modifier des règles anciennes, mais avec la coutume ce n’est pas le cas.
Au Moyen-Age on avait horreur des nouveautés, on vivait dans des conditions très précaires, ce qui fait que la nouveauté était perçue comme pertubatrice des habitudes.
L’autorité, à savoir concrètement le roi, ne pouvait pas avec cette source de droit édicter des règles comme des impôts nouveaux ou fixer de nouvelles méthodes d’exploitation d’agriculture. Il y avait donc une inertie protectrice contre les exactions des prélèvements fiscaux que les seigneurs pouvaient faire sur les paysans.

La coutume pouvait correspondre à quelque chose de rationnel, bien adapté à l’équilibre de la société. Dans un certain nombre de cas, il pouvait y avoir une perception de l’existence de mauvaises coutumes ou de règles qui apportaient des inconvénients dans les groupes sociaux. On va alors parler de mauvaises coutumes (ne correspondant pas à l’intérêt général des populations, ayant tendance à privilégier des comportements qui ne sont pas conformes à l’ordre moral des bonnes coutumes.)
Malgré le principe d’un règne de la coutume à cette période du Moyen-Âge, il restera tout de même quelques sources législatives, édictées par l’autorité et qui joueront un rôle marginal et qui seront appelées à se développer en fonction des besoins sociaux.


Section 3 : La survivance de sources législatives


En marge du système coutumier qui est enraciné dans les besoins de la population, le pouvoir politique, mais surtout le pouvoir religieux, est important.

I - Les actes du roi et des seigneurs

Le pouvoir politique avait une mission fondamentale dans le système juridique de l’époque : être le gardien de la coutume constitutionnelle, qui a fixé ce rôle pour le roi qui devait avant tout respecter la coutume et veiller à ce qu’elle soit respectée.
Par ailleurs, on considère aussi que l’autorité politique est le garant du bien commun. On considère que le roi a été institué par dieu pour faire régner la paix et garantir le bien de l’ensemble du royaume. Il faut alors dans un certain nombre de cas pour que le roi prenne des decisions pour s’écarter de la coutume Mais il ne peut le faire : ces conditions de fond font que la cause de l’acte royal doit être raisonnable car c’est la notion de bien commun. Il y a des conditions de formes : la decision législative doit être prise par les Grands conseils. Le roi doit s’entourer d’avis, il doit consulter des personnes qui ont des choses à défendre ou à lui soumettre : ces fidèles, ces compagnons, des intellectuels, des évêques, qui peuvent guider le roi. Le roi le fait librement mais doit le faire.

Ces actes n’auront qu’un rôle relativement limité : par principe c’est la coutume qui doit jouer et le roi est secondaire. En général on va prendre des actes pour corriger quelques détails, on parlera alors de privilèges (vient de « privatalex » : loi privée ou particulière.)
Exemple : les privilèges fiscaux vont être donnés au profit de certaines institutions comme des hôpitaux. Dans de nombreux cas par rapport à la règle, le roi va accorder un privilège à cette institution. Cette notion de privilège n’est pas du tout péjorative : sous l’Ancien Régime, la notion de privilège prendra une dimension péjorative car à l’époque de la révolution ces privilèges n’etaient plus justifiés. Ces privileges étaient accordés par des actes juridiques, qu’on appelle les « diplômes » quand ils proviennent d’un roi. Il s’agit juste de présenter la forme de cet acte. Le roi accordait donc des diplômes à, par exemple, un monastère. On parle aussi de « chartes de privilèges », de « franchises », « d’exonérations » accordées à des villes par exemple par des seigneurs pour développer des échanges ou une activité économique.

Parmi l’activité législative royale on a aussi quelquess actes qui concernent l’organisation de la vie publique, par exemple la catégorie des établissements du roi (le roi établit une nouvelle institution, par exemple un marché qu’il va créer dans une ville avec les règles juridiques et fiscales appropriées.) Il s’agit d’une activité de complément ; cette activité royale, les actes en question, doivent être confirmés après chaque changement du titutaire du pouvoir : on n’a donc pas affaire à une source du droit qui a un caractère de longue durée et impersonnel. Cela montre une certaine fragilité législative politique.
L’Église est une source qui est une institution de longue durée, enracinée dans une perspective éternelle. Elle est mieux accepteé que le pouvoir politique.


II - Le droit canon

Terme grec qui désigne la règle. Expression pléonastique qui a été utilisée pour désigner les règles de l’Église catholique puisqu’une catégorie de ses règles qui était le droit canon édicté par des évêques. Cette source du droit comprend donc en elle-même plusieurs sources. Ce rôle ecclésiastique va avoir une grande importance.

A - Les sources du droit canon

Ces sources sont très diverses et se sont rassemblées dans des collections de textes de droits canoniques.

1 - La diversité des sources

L’Église a une histoire ancienne et remonte à l’Antiquité. C’était la seule institution solide dans le système social et politique. Au fur et è mesure les sources de droit se sont multipliées et diversifiées.
Trois catégories de sources sont apparues, dans l’ordre chronologique :
- le droit divin : préceptes formulés par dieu lui-même.
Exemple : dans la bible « tu ne tueras point. »
Ces préceptes ont été commentés par les pères de l’Église, un certain nombre d’évêques comme par exemple Saint Augustin, et qui ont laissé des écrits où ils commentaient et expliquaient les droits divins pour tenter de trouver des explications concrètes à la vie sur terre. Ceci est une époque ancienne, complétée par une deuxième époque qui va apporter une deuxième série de textes : ce sont des sources d’origines laïques, imperiales.

- sources d’origines imperiales : effectivement, depuis l’Empire Romain et surtout depuis 312, l’Église est integrée das l’esprit du politique romain. L’Église va être maintenue par les monarchiques germaniques. Les empereurs vont prendre des décisions pour établir des dispositions sur la hiercharchie de l’Église. Les prêtres benificiaient de la loi romaine.

C’est une situation qui était parfois pesante car soumise ou pouvoir royal ou impérial. L’Église avait du pouvoir civil, laïque, pour être protegée matériellement. Mais quand l’Église a pu bénéficier d’une situation plus calme, elle a pris une plus grande distance avec le pouvoir politique en prenant une politique canonique, un droit canonique produit par l’Église elle-même (décisions prises par les évêques et les papes.) Nous avons des décisions qui concernent plutôt des questions de dogmes religieux et non pas des règles juridiques sur les règles de la vie courante.

2 - Les collections canoniques

Pour les différentes décisions de droit canonique, appelées « décrétats », on a le problème de la diffusion de ces textes. L’Église dispose de nombreux lettrés, intellectuels qui ont la capacité de diffuser ces textes. Ce sont souvent des œuvres privées, mais elles sont très appreciées et peuvent recevoir la validation d’un pape ou d’un empereur en tant que textes officiels. Mais ces collections sont relativement coûteuses. On aura donc connaissance de fausses collections canoniques, par exemple la pseudo-Isidore. Pourtant, cette fausse collection a été utilisée jusqu’au 16ème siècle car cette elle arrangeait beaucoup les papes successifs : elle renforçait le pouvoir du pape sur les évêques.

On a la notion d’ancienneté des décisions, avec des logiques coutumieres. Au 9ème siècle, on a établi davantage de décisions par le pape. Cette source de droit canonique pourrait paraître aussi faible que les autres sources de droit de l’époque : il y a beaucoup de lettres et des problèmes d’interprétation, contribuant à un débat juridique important. Ces problèmes de textes plus ou moins arrangés ne vont pas jouer un rôle très important car ils concernaient l’organisation interne de l’Église.
Le droit canonique va apporter des principes qui vont permettre à la société d’évoluer.

B - le rôle du droit canon

Le droit canon a comme objet principal l’organisation de l’Église, et le dogme religieux. Le droit canon a eu une influence sur le droit privé, le rôle du droit canon à l’extérieur avec le rôle interieur de l’Église a été favorisé par la place très importante de la religion dans la société médiévale car il y avait incitation à la pratique religieuse, maintenue par la politique qui se servait des expressions par exemple à l’égard du paganisme. Cette situation va permettre au droit canon d’intervenir dans des questions concernant le droit civil, sur des règles concernant le mariage, le droit de la famille ou encore sur les contrats.

1 - Les règles du mariage

A l’époque des mérovingiens et encore plus à celle des carolingiens, l’Église va s’opposer aux coutumes germaniques en matière de droit général.
L’Église va avoir plusieurs conflits avec le roi, aboutissant à divers principes, dont 3 principaux :
- le mariage est monogame (un seul partenaire, importance dans la stabilité de la société)
- le mariage est indissoluble, il ne peut être rompu que par la mort d’un des conjoints. Il n’y a pas de divorce possible. Ce point était assez délicat à faire respecter par les rois mérovingiens qui ont d’ailleurs voulu changer ces règles sur le mariage. Le remariage sera toujours possible sous l’Ancien Régime mais avec une certaine défaveur
- la liberté du consentement des époux. L’Église va faire valoir un point fondamental du mariage : il est formé par un consentement des deux époux. Les époux doivent être parfaitement libres par rapport aux familles, ce qui n’etait absolument pas le cas dans les coutumes germaniques (mariages arrangés.)

L’Église va progressivement lutter contre cela en faisant valoir deux éléments surtout :
- la mise en place des empêchements de parenté très etendue : mariage interdit entre parents trop proches. On avait alors des règles tres strictes : l’Église va interdire le mariage selon le degré de parenté des conjoints. Pour savoir le degré de parenté entre A et B, il faut remonter aux ancêtres communs. Actuellement dans notre droit civil, le mariage est accepté a partir du 4ème degré, et on a pas le droit de se marier jusqu’au 3ème degré alors qu’avant cele allait jusqu’au 12ème degré !
Les empêchements des parents vont rendre impossible la liberté des époux dans leur choix de mariage.
- la condamnation de l’enlèvement, du rapt, qui avant était assez pratiqué dans les premiers siècles du Moyen-Age ; il s’agissait parfois de pratiques effectives mais la plupart du temps de pratiques symboliques. L’Église va donc s’opposer fermement à cela, elle va refuser de ratifier ces rapts et va exiger de l’autorité royale de condamner ces actes afin de protéger la liberté de consentement. Le consentement doit être parfaitement libre. L’Église va pousser à ce que les rapts soient remplacés par des cadeaux, des arrangements plus acceptables…
Par conséquent, on voit des transformations considérables en matiere de droit à l’epoque. Cette conception est très progressiste et individualiste ; elle sera sensible dans une autre catégorie de règles, à savoir les donnations et les testaments.

2 - les donnations et les testaments

Dans les conceptions anciennes, on considérait essentiellement la famille au sens très large comme étant l’ensemble des descendants d’êtres communs ; on va donner un ordre juridique de coutume germanique au liage, à cet ensemble de descendants. On considère que le patrimoine de la famille doit rester dans la famille, il est a priori impossible de donner des biens, de les léguer par testament à quelqu’un en dehors de la famille. Il est également très difficile de vendre des biens.
L’Église va permettre un certain nombre de libertés en encourageant les donnations, les lègues par testament, en encourageant les lègues « pro anima » (pour le salut de l’âme.) L’Église est directement interessée par cette liberté de donnation. Or, cette reconnaissance des donnations va permettre de s’opposer à la coutume germanique. On va voir aussi un rôle important de l’Église en matière économique, et notamment son influence sur les contrats.

3 - les contrats

L’Église va y intervenir essentiellement par des questions de formes de contrat. Les contrats étaient très souvent accompagnés pour l’Église de serments. Or, le serment était un acte religieux très grave qui etait entouré de peines très sévères s’il n’était pas respecté, par exemple le parjure.
Selon les conceptions médiévales, il y avait les peines réflexes, par exemple couper la main de quelqu’un. L’Église va s’interesser au contrat en lui-même.
Exemple : Le contrat méritait-il d’être défendu par les peines du parjure ?

Le droit canon va permettre une réflexion sur le fond, et notamment sur la cause du contrat : qu’est-ce qui fait le fond de l’existence du contrat ? On va juger certains contrats contraires à la morale, par exemple le contrat de prêts à intérets. Un prêt d’argent ne peut pas rapporter d’argent, on va de fait interdire le prêt à intéret. Ce raisonnement est apparu à l’époque carolingienne. Dans ces textes, ce que l’on visait surtout c’était des traits à la consommation. Ces prêts étaient donc moralement inadmissibles. Au lieu de faire un prêt à intéret, on le fera dans le cadre d’une société, on parle de contrat de société avec garentie de bénéfices. Mais ceux qui faisaient cela avaient une mauvaise conscience, ce qui les incitaient à plutot faire des donnations.pro-anima..

L’Église apportait une certaine animation juridique et sociale contre les sources du droit strictes et formelles, dans une société médiévale qui était fortement hierarchisée et divisée.

Chapitre 2 : Une société divisée et hierarchisée


Le système juridique de l’époque féodale va établir des catégories de systèmes juridiques liés à un systeme d’ordre. Il y a une structuration juridique très forte car il existe des règles très précises établissant les règles et les droits des citoyens dans une société.

Des textes littéraires de l’époque décrivent cette période, dont le texte de Adalbéron de Laon, évêque qui jouait un rôle assez important dans la société carolingienne finissante : il exerçait des fonctions politiques comme les seigneurs, et composa en 1030 un poème qu’il dedia au roi Robert II Le Pieux qui était le deuxième roi de la dynastie instaurée par Hugues Capet.
Il représente une nouvelle ère, donne différentes indications sur l’état de la société. Il parle d’une certaine décomposition des structures étatiques, d’une décadence politique importante. En revanche, l’organisation sociale, elle, paraît beaucoup plus cohérente grâce à une organisation particulière de la société, une divison fonctionnelle de la société qui aboutit à une solidarité des uns avec les autres pour assurer la stabilité de cette société.
En effet, il dit que « la maison de dieu est triple. Ici-bas les uns trient, d’autres combattent, d’autres travaillent » : ces trois sont ensembles et ne se parentent pas.

Cette division fonctionnelle entre 3 catégories (prêtres, guerriers et puis paysans ou agriculteurs) est une division très ancienne.
Cette division a été organisée à l’époque médiévale dans une structuration juridique très développée en se basant sur des coutumes différentes selon les groupes sociaux. Cette division est donc a priori juste et intéressante.
A cette période, la situation concrète de chacun de ces groupes était que pour les guerriers et les prêtres la situation était confortable alors que pour les paysans la vie était malheureuse.

Section 1 : Ceux qui prient


Le clergé occupe le premier rang dans la société car il s’agit des « servants de Dieu. » La religion occupe une grande place a l’époque. Le clergé revêt, par son importance, des privilèges et des règles juridiques particulières.

I - L’organisation du clergé

Le clergé est, en gros, organisé en deux catégories : le clergé séculier et le clergé régulier.
Le clergé séculier car il est dans le siècle, donc dans la vie civile : les curés s’occupant des paroisses et des croyants. Ce clergé séculier a un rôle de proximité très important dans la vie sociale. Il est organisé selon une hiérarchie particulière : un évêque est le chef du clergé séculier.

Le clergé régulier : ce sont les personnes vivant à l’écart du siècle : les moines dans les monastères, par exemple.

Il y a des nombreux conflits entre ces deux clergés. Les membres du clergé bénéficient des privilèges clergé et ce, quel que soit le type de clergé auxquels ils appartiennent. Quand on parle de privilège on parle de « privata lex », la notion de privilège a cette époque n’a rien à voir avec celle de maintenant. Pour le clergé il y a donc des règles particulières comme par exemple l’obligation du célibat, c’est un des inconvénients. Il y a aussi l’interdiction de porter des armes (sauf pour certains ordres : les templiers.) Cependant, ils ont aussi de vrais avantages : le privilège du For : ils ne peuvent être jugés que par des juridictions ecclésiastiques. Mais si l’on compare les juridictions ecclésiastiques et les juridictions seigneuriales alors on s’aperçoit que les ecclésiastiques sont plus cléments.

Les ordalies : méthodes rudimentaires de justice (tremper la main dans de l’eau bouillante, marcher sur des braises…) : justice de Dieu pour les seigneurs. Les membres du clergé étaient exemptés de ces méthodes. Les membres du clergé étaient exemptés d’impôts et ils percevaient la dîme (impôts prélevés sur les récoltes à raison de 1/10ème du total.) Enfin, le dernier privilège : interdiction de travailler ! Les clercs ne doivent pas se livrer à des tâches pour rester libre afin de se consacrer à leur fonction première : prier.

Les monastères ont joué un très grand rôle dans l’exploitation rurale et dans l’enrichissement de nombreuses régions d’Europe. Quand on regarde l’organisation interne des monastères, on constate qu’il y avait plusieurs catégories de moines. L’abbé, les moines, et les apprentis (les frères convers.)

Il y avait des privilèges assez important mais ils étaient acceptés par la population du au rôle important du clergé dans la société.

II - Le rôle du clergé

Rôle fondamental : organisation de la vie religieuse. Mais le clergé aura aussi une mission très large au service de la société (rôle social.) Cela entraîne des évolutions de la société. Ainsi, le clergé développera les écoles, notamment.
Il créera des institutions qui dureront très longtemps : l’assistance aux pauvres, l’éducation et la transmission du savoir et la pacification de la société.

A - L’assistance

Le clergé s’occupera plus particulièrement des pauvres, des malades. Ces institutions sont parfois fondées par des riches donateurs (Hôtel-Dieu, Maison Dieu.) Les statuts de ces hôpitaux sont très variables. Mais dans l’ensemble il y a toujours des mesures qui favorisent ces institutions. Les monastères aussi participent à ces structures car beaucoup de monastères accueillent des pauvres pour les nourrir, voire les héberger. C’est donc une structure très importante qui donnera une très grande popularité a l’Église.

B - L’enseignement

Le clergé possédait de nombreux lettrés chargés de transmettre le savoir. Certains évêques créeront des écoles épiscopales dès le milieu du Moyen-Age. Cette organisation est devenue très importante à Paris et au début du 13ème siècle beaucoup de ces écoles deviendront des Universités échappant ainsi au contrôle de l’évêque et qui auront une large autonomie ; néanmoins, ce sont toujours des institutions ecclésiastiques. Les étudiants de cette époque sont donc des « clercs » du clergé. L’Église détient le monopole du savoir à cette époque et cela donne une image d’élite intellectuelle. L’Église utilisera ce prestige pour pacifier la société en introduisant des règles.

C - La pacification de la société

Grâce à son influence, l’Église introduit des institutions pour diminuer la violence : Paix de Dieu et Trêve de Dieu.
La Paix de Dieu : concerne les membres du clergé et les établissements ecclésiastiques mais également les voyageurs et les pauvres. Signifie l’interdiction de s’attaquer aux personnes ciblées par celle-ci. Si on viole la paix, on est soumis à des sanctions ecclésiastiques (condamnations morales.)

La Trêve de Dieu : certains jours sont déclarés « jours de repos » comme par exemple le dimanche, Noël, etc… On y ajoutera les jours saints (jeudi, vendredi, samedi.)

Section 2 : Ceux qui combattent


Les nobles ont le privilège de subir la contrainte de n’avoir aucun pouvoir. Ce sont des guerriers, protecteurs du peuple et des églises (Guerriers de la lumière.) La noblesse est donc placée dans une position éminente politique.

I - L’acquisition de la noblesse

La mission même de la noblesse est de combattre pour la défense du peuple. Il faut être un chevalier dans un premier temps. Mais ensuite cette entrée va se faire surtout par l’hérédité, noble car fils de nobles.

A - La chevalerie

Le noble dit pouvoir manier les armes et surtout payer un cheval, son armure et ses armes ! Être chevalier, c’est avoir une conception de sa mission élevée au service de l’Église et du peuple. Le critère moral mis par l’église (mission pour le bien des gens) permet de promouvoir d’un guerrier bienfaisant. L’église organise toute une cérémonie pour l’intronisation des chevaliers. Il sera adoubé solennellement et devra prêter un serment de fidélité à la défense de l’église, à la veuve, à l’orphelin et le chevalier doit jurer de respecter les règles chrétiennes de la guerre (paix de dieu/trêve de dieu.)
Ce devoir moral entraîne une certaine fermeté de la chevalerie et donc on devient chevalier de père en fils vers le 12ème siècle.

B - Autre moyen d’acquisition de la noblesse : l’hérédité

Les cérémonies sont maintenues mais l’hérédité est essentielle. C’est toujours le fils aîné qui deviendra chevalier. Ceci dit, les autres membres de la famille resteront dans les hautes sphères de la société et bénéficieront des privilèges de la noblesse et ce toujours de façon héréditaire. Ce statut social est intégré dans la coutume désormais.

Normalement, pour accéder à la noblesse, il faut que les deux parents soient nobles. Cependant, dans certains cas, si le père est noble cela suffit, les enfants seront nobles (coutumes d’Orléans par exemple.) En campagne, la transmission du titre de noble vient de la mère.
A la fin du Moyen-Age, le roturier ne pouvait plus du tout passer par la noblesse mais c’est alors que le roi va accorder des titres de noblesses pour remercier les services rendus. On peut donc être noble par décision royale.

Il y aura donc des conflits entre la noblesse d’épée (ou de sang) et la noblesse dites de « robes » (magistrats, fonctionnaires royaux.)

II - Les privilèges de la noblesse

Il faut vivre noblement et ne pas manquer à son devoir. Il ne faut pas se livrer à des activités indignes de la noblesse. Il ne faut pas travailler quand on est noble. Il ne faut pas chercher à gagner de l’argent, au contraire, il faut dépenser sans compter pour la recherche du bien commun. Le noble bénéficie d’avantages en contrepartie de sa mission sociale. Il y a des aspects honorifiques, judiciaires, juridiques, fiscaux dans ses avantages.

Aspect honorifique : le port des armes ainsi que les armoiries.
Aspect judiciaire : compétences judiciaires spécifiques pour les nobles. Ils ont le privilège d’être jugés par leur pairs. On ne peut pas mettre un noble devant une juridiction royale. Les nobles ne peuvent pas subir de châtiments corporels. Cependant le noble peut être condamné à la peine de mort mais le noble est décapité et non pendu !
Aspect juridique : les nobles connaissent des règles de droit privé spécifiques à la noblesse et ce concernant la succession des biens et des titres : droit d’ainesse (droit de l’aîné des descendants.) Aspect fiscal : le noble ne paye pas d’impôts directs et également indirects, car avant on comptais sur les nobles pour la sécurité du royaume donc on considère qu’on ne doit pas faire payer nos protecteurs. Car les paysans payaient pour leur protections. Les nobles pourront donc récupérer l’impôts dans le troisième ordre.

Section 3 : Ceux qui travaillent


Ce sont des « serfs. » C’est le Tiers-état.
Ce sont les serfs qui dominent, au Moyen-Age, le travail. Le serf est un travailleur rural appartenant à un maître (en général un seigneur.) Les serfs sont dans une position juridique très particulière.

I - Les origines du servage

Le servage s’est formé pendant une très longue période au début du Moyen-Age. En latin l’esclave : « Servus » puis « Sclavus. »

A - Les origines romaines
1 - L’évolution de l’esclavage

Au début du 2ème siècle la situation des esclaves évoluera suite à la philosophie du stoïcisme. On prendra donc les esclaves comme des humains en tant que tels et non pas comme des purs objets de droit. Ce sont surtout des raisons économiques qui pousseront à faire évoluer le statut des esclaves. Les sources des esclaves, c’était les guerres, or, au 2ème siècle, Rome a tout conquis et donc il va falloir acheter les prisonniers de guerre des barbares environnants afin de continuer à approvisionner les marchés aux esclaves. Le prix de l’esclave va progressivement s’accroître puisqu’ils sont plus rares et donc moins disponibles en quantité.

Au 4ème siècle, on va interdire aux maîtres de tuer les esclaves pour des causes banales. On va tenter d’augmenter le rendement des esclaves en organisant le travail différemment. Il y aura des constitutions impériales qui sanctionneront le comportement brutal des maîtres ; ainsi, si le maître est trop dur on lui reprend son esclave et on le remet sur le marché afin qu’un maître plus respectueux l’achète. L’esclave apparaitera de plus en plus comme un être de droit et non comme un simple objet de droit. Le maître laisse à l’esclave le droit de gérer un peu d’argent : le pécule.

Une institution sera crée : le colonat.
L’esclave est mieux qu’un petit paysan romain car il est exonéré d’impôts, de charges, etc.…

2 - Le colonat : attacher les paysans à leur exploitation

C’est un nouveau statut juridique qui apparaît au Bas-Empire pour des raisons économiques essentiellement, plus particulièrement des raisons fiscales. A la fin de l’Empire Romain, la fiscalité est totalement écrasante et donc cela entraîne une certaine fuite du contribuable et même, au sens matériel, l’empereur décide d’attacher le paysan libre à son exploitation et ce pour faciliter la collecte d’impôts. L’impôt sous Rome était un impôt forfaitaire qui était évalué sur une quinzaine d’années ; la somme que chaque paysan devait payer. Cependant, les paysans ne payaient l’impôt que si leurs récoltes étaient bonnes. Pour payer lorsque les récoltes n’étaient pas bonnes, le paysan empruntait chez des riches propriétaires et pour qu’il rembourse, le grand propriétaire les rattache à lui. On assiste à l’apparition de paysans qui deviennent des serfs puisque pour payer, ils doivent travailler pour le grand propriétaire et donc de père en fils c’est la même chose.

B - L’insécurité

A la période des grandes invasions (9ème au 11ème siècle), les paysans libres se placent sous la protection d’un grand seigneur. Pour obtenir cette sécurité, il revend sa terre au seigneur et abandonne sa liberté. Certains paysans iront dans les monastères également pour faire la même chose et profiter de la « paix de Dieu. » Les situations locales d’insécurité sont très variables donc l’intensité du servage sera aussi très variable.

II - Le statut du serf
A - L’acquisition du statut

Le servage à ses racines historiques. L’entrée en servitude se fait par hérédité, il reste cependant quelque cas d’entrée volontaire en servitude.

1 - L’hérédité

« Le pire emporte le bon » : l’enfant sera serf si l’un des parents est serf. Si la mère est serf alors l’enfant sera serf. Transmission maternelle dans certaines régions. Si un des époux est serf, le deuxième le devient et donc l’enfant sera serf.

2 - L’entrée volontaire en servitude

Entrée volontaire pour entrer dans les monastères et se placer ainsi sous sa protection. Il y a de nombreuses coutumes de manifestations tacites d’entrer en servitude.

1er cas : celui des mariages mixtes entre un serf et un non serf : le mariage entraîne donc l’entrée dans la servitude. Cependant, cela ne marche que si c’est une femme libre qui épouse un serf. Si c’est l’inverse, l’homme reste libre et sa femme deviendra libre également.

2ème cas : le cas de Prescription : le fait d’habiter pendant 1 an et 1 jour sur une terre qui accueillait des serfs. Cette acquisition par prescription jouait plutôt pour les étrangers (aubains) qui étaient récupérés par le seigneur du lieu comme serfs.

B - La condition juridique du serf

Elle est marquée par toute une série de charges et d’incapacités juridiques.

1 - les charges juridiques du serf

Le serf était taillable et corvéable à volonté. On peut donc tout exiger de lui. La taille, c’est l’impôt direct exigé de la population du Moyen-Age. Cette expression est assez dure car on a l’impression que le serf est soumis totalement à son maître mais cette expression est excessive par rapport à la coutume.
Le serf doit payer un impôt spécifique : le chevage. C’est un impôt par tête, qui au début était assez modique et par le paiement de cette somme le serf reconnaît sa servitude.

2 - Les incapacités juridiques du serf

Le serf a des incapacités juridiques dans certains cas de la vie juridique comme par exemple le droit de la famille et du mariage ou encore les successions et également des incapacités judiciaires. Et l’incapacité testimoniale (impossibilité de se porter témoin dans une affaire.)

a) Les règles du For mariage

Le serf peut-il se marier à l’extérieur du domaine de son maître? Non,ce mariage est interdit, sauf consentement du seigneur. Les seigneurs se partageront les enfants futurs en cas de mariage. On devra payer une taxe au seigneur également pour se marier hors seigneurie.

Le For mariage : taxe pécunaire pour autoriser le mariage.

b) La main morte

Il ne peut pas utiliser les règles coutumières pour donner ses biens. Il a la mainmorte. Certaines coutumes vont progressivement aborder des aménagements à ce droit du seigneur.

L’astuce juridique des serfs : dans certaines régions, on constate que les serfs constituent des communautés taisibles (non formelles.) Les serfs vivent ensembles dans des communautés matérielles et se partagent les biens communs donc quand un des serfs décède, le seigneur ne sait pas quoi prélever car ce sont des biens communs. Ce qui constitue une bonne astuce juridique !

Il y a donc eu des améliorations sur la situation concrètes des serfs. Mais, pour l’incapacité juridique, il n’y aura aucun aménagement.

c) L’incapacité testimoniale

Cette incapacité interdit au serf de témoigner lors de procédures judiciaires. Le serf étant dépendant du seigneur, c’est le seigneur qui défend et représente son serf au tribunal. La volonté de la servitude est assez puissante chez beaucoup de serfs. Dès que possible les serfs tenteront de sortir du servage.

C - La sortie du servage

Il y a deux façons formelles de sortir mais cela dépend toujours de la volonté du seigneur : modalités tacites et modalités expresses.

1 - La prescription (tacite)

Si l’on séjourne 1 an et 1 jour dans un lieu libre alors on devient libre. Même si au Moyen-Age les lieux dits « libres » sont assez rares. l y a aussi l’aspect symbolique important concernant le chevage, si le serf ne paye pas le chevage et si le seigneur le laisse faire alors on peut considérer cela comme une liberté du serf.

2 - L’affranchissement

Le seigneur manifeste sa volonté de libérer le serf sous un acte formel ET écrit. Le seigneur des fois l’accordait pour que le serf puisse entrer dans les ordres (clergé.) On constate que les seigneurs accordent des affranchissements, vers la fin du Moyen-Age, moyennant finances et donc ce n’est plus par charité mais uniquement par intérêt.

Chapitre 3 : Une économie subordonnée


Économie entendue comme une création de richesses. Elle reposait essentiellement sur des procédés empiriques (fondés sur l'observation et l'expérience personnelle des choses et des faits, et non sur une théorie établie), surtout dans le domaine agricole (on était dépendant de la météo, etc.), on ne comprenait pas la logique de la production.
Un grain semé = trois grains. Sachant qu’on doit en mettre un de coté pour le semer l’année d’après, la productivité est donc faible. Économie entièrement subordonnée au seigneur. Présence d’aspects idéologiques qui empêchaient le développement d’une économie saine et productive.

Section 1 : la subordination au seigneur


Le seigneur féodal avait un double rôle : il était un grand propriétaire foncier et disposait du pouvoir politique, symbolisé par le droit de ban : commander et punir.

I - L’exploitation du domaine

Le seigneur fait exploiter son domaine de deux manières:

- directe : sous sa surveillance directe. C’est ce que l’on appelle la réserve seigneuriale, il la fait cultiver par des serfs, les habitants de la seigneurie lui doivent un certain nombre de corvées. Une partie de cette réserve est néanmoins laissée à disposition de l’ensemble des habitants, ce sont des terres plus difficiles à exploiter en général. On appelle ça les communaux, les terres communes.

*Précisions : on appelle ces petites exploitations les manses (du latin manere : demeurer.) On va voir apparaître les termes de tenures et de censives pour désigner juridiquement ces exploitations : le paysan tient ce manse de son seigneur. Ces tenures sont de deux sortes : les tenures serviles (plus de taxes pour les utiliser),exploitées par le serf, et les tenures libres : les censives, tout simplement car le cens était la redevance qui devait être payée par les tenanciers de ces réserves, de ces tenures libres.

Cela a donné différentes coutumes qui donnent des précisions sur ces terres (le montant du cens est par exemple fixé par la coutume.) Cette coutume tient compte des rapports de force existants, des évolutions économiques et sociales. Les droits d’usage sont les objets de conflits entre seigneurs et paysans, et notamment à cause du pouvoir politique du seigneur.

II - Utilisation politique du droit de ban

Le seigneur va utiliser son pouvoir pour imposer différentes charges aux tenanciers, mais aussi à l’ensemble des habitants de la seigneurie, les vilains. Vilains fait référence à vila/vilae (grande exploitation agricole), les habitants de la seigneurie. Ce qui va réellement marquer le système féodal est le fait que le seigneur va installer des monopoles d’exploitation, de production : des banalités.

A - Les impôts et taxes

Le seigneur va essayer d’obtenir un certain nombre de ressources qui se trouvent parfois dans la fonction de justice : il a un pouvoir de commandement, ce qui inclut la justice notamment pénale (exemple: condamnation à mort : confiscation des biens du défunt.) > Entraîne des tensions entre le roi et les seigneurs car l’intérêt des ressources n’est pas négligeable.

Les habitants vont donc plutôt chercher à régler leurs problèmes seuls afin d’éviter ces taxations arbitraires. Le seigneur protégeait la population et attendait en échange tout une série d’impôts : taille + impôts indirects sur les marchandises qu’on appelait les tonlieux (impôt sur la bière, l’alcool en général.) Le seigneur exigeait ces impôts en fonction de ses besoins pour financer la défense. Mais la coutume va peu à peu fixer ces prélèvements, en fixant leur montant, leur périodicité, etc. Cela va évoluer par la suite vers la fin du Moyen-Age car ce sera à nouveau le roi qui protègera la population. Les impôts ne seront plus légitimés par cela, mais seront alors payés au roi. Certains éléments vont se maintenir jusqu’à la fin du XVIIIème siècle : les banalités.

B - Les banalités

Il s’agit de monopoles de production établis par le seigneur, et des monopoles de vente.

1 - Les monopoles de production

Ils concernaient certains équipements agricoles établis par le seigneur (moulin, pressoir, four pour le pain, etc.) qui étaient difficiles à réaliser technologiquement. Le seigneur réalise donc cet investissement pour les habitants. Par la suite, le seigneur va interdire des dispositions technologiques concurrentes : il ne sera pas possible pour un habitant qui se serait enrichi de créer un tel équipement. Bien souvent les populations vont se plaindre de cela : il faut se déplacer jusque-là pour en profiter etc. Assez souvent, on constate que ces monopoles publics ne sont pas très efficaces : monopole donc pas besoin de les réparer, de les améliorer etc. Des coutumes vont donc chercher à aménager la situation et permettre d’échapper à ces monopoles. Malgré tout, ils ont été longtemps supportés et ont été suivis longtemps en coutume : il y avait un certain avantage : utiliser des équipements malgré les difficultés d’utilisation (bois pour les fours, eau pour les moulins, etc.)

En revanche, les monopoles commerciaux ont toujours été assez mal accepté car seulement dans l’intérêt du seigneur.

2 - Les monopoles commerciaux

Exclusivité dans l’achat et la vente de certains produits. Exemple : le ban vin (monopole sur le vin.) Le seigneur avait la priorité de vendre son vin du début du printemps à la fin de l’été pour éviter qu’il se gâte. Le prix du vin va baisser et le seigneur va utiliser son pouvoir pour imposer la vente de son vin. Les monopoles d’achat existent, surtout au début de l’époque médiévale, quand les marchands étaient rares et quand il s’agissait de marchandises rares. Le seigneur se réservait la priorité sur ces biens rares. La puissance économique du seigneur s’appuie surtout sur sa position politique.
Dès lors qu’il y a plus de marchés, plus de marchands, ces monopoles ne se justifient plus. Mais les marchands restent rares car il y a une subordination idéologique, qui entrave la situation économique. À l’époque féodale, il y a un certain déclin culturel. Mais quelques traces de la période antique demeurent, malheureusement essentiellement des traces négatives… Elles vont condamner toute activité de profit. Se traduit par des dispositions juridiques.


I - La condamnation du profit

Conception philosophique des gains (=profits, à l’époque.) Le profit est entendu comme un supplément monétaire que l’on obtient au-delà d’une juste rémunération du travail. Il y a des justifications idéologiques, et la conjoncture économique qui faisait qu’on craignait ces profits.

A - Les justifications philosophiques de la condamnation du profit

Aristote avait analysé le prêt à intérêt et en avait déduit que la monnaie qui rapporte de la monnaie n’est pas naturelle. De fait, il a fondé toute sa philosophie sur l’étude de la nature.

Dans la nature, deux animaux = d’avantage. Si on sème une pièce = une pièce.
À sa suite les philosophes du Moyen-Age diront : « pecuniam non pecuniam parit » : l’argent ne fait pas de petits. Le gain n’est pas naturel. De plus, dans la Bible, il y a de nombreuses paraboles condamnant les profits.
Parabole des talents : exiger des intérêts sur un prêt c’est exiger ce que l’on n’a pas semé. Apparaît comme un détournement de richesses. On constate que certains intermédiaires vont avoir tendance à stocker dans la perspective de la hausse des prix (car quand il y a rareté, il y a spéculation.) Or, ce stock va favoriser la rareté et donc la hausse des prix. Pouvait justifier hostilité envers profit.
Dans les situations de mauvaises récoltes, les paysans vont devoir s’endetter pour payer leurs impôts (ne dépendaient pas du revenu, ils étaient forfaitaires), pour acheter de nouvelles semences. Les taux d’intérêt étaient énormes : parfois jusqu’à 100% sur six mois ! Les paysans sont obligés d’emprunter, surtout car ils pensent que la récolte suivante sera formidable. Dans l’Antiquité, ces situations d’endettement ont souvent conduit à la servitude. On pouvait éviter ces dettes, enrichissements scandaleux et servitudes, mais on ne connaissait pas encore les notions économiques.
=> on décida donc d’interdire la spéculation des grands propriétaires ou intermédiaires (commerçants.)

1 - Les conséquences institutionnelles

La vision péjorative du prix va se voir sur le plan juridique (sur le plan canonique.) Le droit laïque va établir des sanctions pécuniaires très importantes contre des activités financières.

A - L’interdiction du prêt à intérêt

Texte célèbre: capitulaire de Nimègue (Pays-Bas) en 806, édicté par Charlemagne. Le prêt n’est juste que quand on ne réclame que ce que l’on a fourni. Concernait surtout le prêt financier. Peut être gênant pour le prêt à la production (investir etc.) il est difficile de trouver des investisseurs dans ces conditions. Pour permettre ces activités de prêt il y aura une action des juristes pour permettre ce genre de prêts. Les établissements ecclésiastiques seront d’ailleurs des prêteurs importants (sans intérêts.)

Deux séries de solutions:
- recourir à des prêteurs non chrétiens, car seulement condamné par l’Église.
Exemple: les Lombards (nord de l’Italie), les juifs. Mauvaise réputation dans ce cas.
- montages juridiques astucieux : on va camoufler le prêt en contrat de société. On va considérer que le prêteur et l’emprunteur vont former une société : le prêteur va toucher les bénéfices de la société. Pas envie de courir les risques que la constitution de la société implique. On crée donc une société, puis une assurance, entre les parties garantissant au prêteur un certain revenu fixe : ce sont des intérêts déguisés. Cela marche dans les affaires commerciales. Le paysan ne peut créer une société. S’il a besoin d’argent, il va voir un prêteur et il va y avoir établissement d’une « constitution de rente » : il a une terre qui rapporte X. Le financier va lui acheter les gains permis par le prêt : par exemple s’il fait 5 livres de gains, alors il doit 5L par an au financier. On ne parle donc pas d’intérêts mais de rente. Ce mécanisme avait pour inconvénient que la durée de ce prêt n’était pas limitée (la constitution de rente est perpétuelle.)

Vers la fin du Moyen-Age, on admettra la possibilité d’un intérêt dans certaines circonstances : s’il y a un risque pour l’investisseur notamment (commerce lointain, etc.) Progrès limités dans la mesure où il faudra respecter un idéal de justice, la notion de juste prix.

B - La fixation du juste prix

Saint-Thomas d’Aquin, philosophe et théologien italien (ci-contre) : les prix doivent corres-pondre à un équilibre moral entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur ne doit pas payer trop peu car il faut penser au vendeur et au propriétaire. Ce prix correspond au prix des matières premières et à une rémunération équitable du fournisseur qui doit lui permettre de vivre normalement. Cela s’oppose à la libre administration du marché. Il faut un équilibre rationnel qui est pensé par les autorités (ville, Église, Etat etc.) Ce système a duré pendant des siècles et a bien fonctionné durant le régime féodal.

Mais évolution par la suite et régime féodal contesté…

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